Évolutions MaPrimeRénov’ et CEE, suivi à jour

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques inverse le principe du démarchage téléphonique, et son décret d’application du 23 juillet 2026 en fixe les modalités. Jusqu’au 10 août, le consommateur devait se signaler pour ne pas être appelé, en s’inscrivant sur une liste d’opposition. À compter du 11 août, il doit avoir dit oui avant d’être appelé. Le texte est explicite : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement.

Ce consentement n’est pas une case cochée au hasard d’un formulaire. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Il vaut un an au maximum, ne peut pas être reconduit tacitement, et se retire à tout moment, y compris oralement pendant l’appel. Le professionnel doit en conserver la preuve trois ans et la mettre à disposition du consommateur qui la demande, sans l’obliger à créer un compte. La preuve pèse sur l’entreprise, jamais sur la personne appelée.

C’est le point le plus mal compris de la réforme, et celui qui concerne directement un artisan RGE. La prospection commerciale par téléphone portant sur la vente d’équipements ou la réalisation de travaux en vue d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables est interdite depuis 2020. Le 11 août 2026 ne la fait pas basculer dans le régime du consentement : elle reste une interdiction pure. Un client qui vous aurait donné son accord écrit pour être appelé ne rend pas l’appel licite pour autant.

Le périmètre s’élargit même dans deux directions. D’une part, l’interdiction couvre désormais aussi les travaux d’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, ce qui rattrape les entreprises qui avaient déporté leur prospection vers MaPrimeAdapt’. D’autre part, elle ne vise plus le seul téléphone : les messages interpersonnels, les courriers électroniques et les réseaux sociaux entrent dans le champ. Le SMS envoyé à une liste achetée relève donc du même interdit que l’appel.

Une seule dérogation subsiste, et elle est étroite : la sollicitation qui intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qui a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris pour des produits ou services afférents ou complémentaires. Appeler un client dont vous isolez les combles pour caler une date d’intervention est licite. L’appeler six mois après réception pour lui proposer une pompe à chaleur ne l’est pas : le contrat n’est plus en cours.

Beaucoup d’artisans ne démarchent pas eux-mêmes et achètent des rendez-vous ou des contacts à un apporteur d’affaires. La réforme ferme précisément cette porte : le professionnel qui a tiré profit de sollicitations illicites est présumé responsable du non-respect de ces dispositions. Autrement dit, ce n’est pas seulement le centre d’appel qui répond de l’appel, c’est l’entreprise qui a signé le chantier au bout.

Les conséquences ne sont pas seulement administratives. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles est nul, et l’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Un contrat nul, pour un artisan, c’est un chantier réalisé, une prime qui ne peut pas être versée sur un contrat qui n’existe pas en droit, et un remboursement à assumer. Le risque ne se voit sur aucune pièce du dossier : il est en amont du devis.

Le réflexe à prendre est donc contractuel avant d’être commercial. Avant de racheter un lot de contacts, demandez par écrit comment ils ont été obtenus, exigez la preuve de l’origine, et refusez tout ce qui vient d’un appel sortant en rénovation énergétique. Une clause qui fait porter la conformité à l’apporteur ne vous exonère pas de la présomption, mais elle documente votre diligence.

Répondre à quelqu’un qui vous a sollicité reste évidemment possible. Le décret le confirme explicitement : le rappel qui fait suite à une demande expresse du consommateur en matière de rénovation énergétique, dans les cinq jours ouvrables, n’est pas une sollicitation commerciale. Un formulaire rempli sur votre site, un message laissé sur votre répondeur, une demande de devis transmise par un tiers à l’initiative du client entrent dans ce cadre. Ce qui compte est de pouvoir montrer que l’initiative venait d’en face, et à quelle date.

Restent tous les canaux qui n’ont jamais relevé du démarchage : la recommandation, le bouche-à-oreille, le référencement local, l’annuaire des professionnels RGE, les réseaux d’artisans, la relance de vos propres clients dans le cadre d’un contrat en cours. Hors rénovation énergétique, si vous prospectez par téléphone sur d’autres activités, le nouveau régime s’applique en entier : consentement d’un an non reconductible, preuve conservée trois ans, retrait possible à tout moment, et appels cantonnés aux jours et plages horaires encadrés, du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.

Enfin, la réforme vise la prospection des consommateurs. Un appel entre professionnels ne relève pas de ce régime, mais reste soumis au règlement général sur la protection des données : opposition possible, information de la personne, finalité déclarée. La frontière est plus mince qu’il n’y paraît chez les particuliers-employeurs et les très petites structures.

Cette réforme n’est pas un texte de droit de la consommation posé à côté du dossier MaPrimeRénov’ ou CEE : elle est née d’une loi contre la fraude aux aides publiques, et elle s’articule avec des obligations qui touchent directement le montage. La même loi impose de mentionner le service public France Rénov’ sur les supports promotionnels, d’indiquer le label ou signe de qualité exigé pour les aides, d’identifier la sous-traitance et de vérifier ses qualifications, et resserre la chaîne de sous-traitance. Elle alourdit aussi les sanctions en matière de CEE.

La conséquence pratique tient en une phrase : un dossier impeccable posé sur un contrat nul ne vaut rien. Dossimo contrôle la conformité des pièces avant le dépôt, pas la licéité de la façon dont le chantier a été trouvé, et aucun contrôle documentaire ne rattrape un vice à l’origine du contrat. Dossimo est un service indépendant d’aide à la préparation de dossier, non affilié à l’Anah ni à France Rénov’ : il ne dépose jamais le dossier et ne touche jamais la prime.