Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par Max Landry (EI), entrepreneur individuel, SIREN 952242428, dont le siège est situé 80 rue Robespierre, 93170 Bagnolet (ci-après « Dossimo »). Les informations complètes de l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Elles s’appliquent exclusivement aux artisans et autres professionnels du bâtiment agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Dossimo.

Dossimo fournit un service en ligne d’aide à la préparation et au contrôle de conformité de dossiers MaPrimeRénov’ et CEE. Selon le geste traité et les informations disponibles, le service peut comprendre une estimation indicative de l’aide, un rapport de contrôle, une checklist et des documents préparatoires générés à partir des données saisies par le Client.

Dossimo est un service indépendant. Il n’est affilié ni à l’Anah, ni à France Rénov’, ni à un obligé CEE. Dossimo n’agit pas comme mandataire, ne dépose pas le dossier, ne suit pas son instruction au nom du Client et ne perçoit aucune prime.

Le Client crée un compte avec des informations exactes, maintient la confidentialité de ses accès et informe Dossimo sans délai de toute utilisation non autorisée. Il doit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise renseignée dans son compte.

Avant paiement, le Client peut vérifier le dossier, le contenu disponible, le prix et les éventuelles réductions. La commande devient ferme lorsque le Client déclenche le paiement en ayant eu accès aux présentes CGV, puis que le paiement est confirmé. Dossimo en accuse réception par le déblocage du dossier et la mise à disposition d’une facture.

Le code promotionnel DOSSIMO50 accorde une réduction de 50 % sur la première transaction du Client. Il est utilisable jusqu’au 31 juillet 2026 à 23 h 59, heure de Paris, puis expire automatiquement. Il ne peut être échangé contre une somme d’argent.

Les dossiers sont facturés selon un forfait fixe par dossier, compris entre 49 € et 249 €. Le palier est déterminé d’après le montant de l’aide estimée par le service au moment de la commande. Le prix net affiché avant paiement, après application des réductions et crédits éventuels, est le prix contractuel. Dossimo ne prélève jamais de pourcentage sur l’aide ou la prime.

Les prix sont exprimés en euros. Dossimo bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, les montants affichés sont nets de TVA et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toute évolution du régime de TVA s’appliquera uniquement aux commandes postérieures à son entrée en vigueur.

Lorsqu’un code de parrainage valide est enregistré avant tout dossier payé, le filleul bénéficie d’une remise de 30 € sur son premier dossier payant. Un seul parrainage est admis par filleul ; l’auto-parrainage et le cumul de plusieurs codes sont exclus.

Après le premier dossier payé du filleul, le parrain reçoit un crédit de 50 €, dans la limite de trois récompenses sur une période glissante de 90 jours. Chaque crédit est valable douze mois à compter de son émission. Les crédits sont utilisables uniquement sur les prestations Dossimo, peuvent être cumulés dans la limite du prix du dossier, ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en argent. Les crédits arrivant le plus tôt à expiration sont consommés en priorité.

Les conditions d’une autre offre promotionnelle sont celles affichées lors de la commande. Sauf mention contraire, les réductions ne sont pas cumulables entre elles.

Le règlement est exigible comptant à la commande, par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Dossimo ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte. Une facture est émise après confirmation du paiement et reste accessible dans l’espace du Client.

Les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement ne trouvent à s’appliquer qu’à une somme devenue exigible et demeurée impayée. Les frais de recouvrement supérieurs à l’indemnité forfaitaire peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le dossier et ses livrables disponibles sont débloqués dans l’espace du Client après confirmation du paiement. Certains documents dépendent du type de travaux, des données saisies et des modèles réglementaires disponibles ; l’interface indique les éléments effectivement générables avant la commande.

Le Client doit contrôler les livrables avant tout dépôt, notamment les identités, montants, dates, références techniques et coordonnées. Toute anomalie doit être signalée à max@dossimo.pro en identifiant le dossier concerné.

Le Client s’engage à :

• fournir des informations et pièces exactes, complètes et à jour ;
• disposer d’une base légale pour transmettre les données et documents du bénéficiaire ;
• vérifier les documents générés, respecter la chronologie des travaux et accomplir lui-même les formalités auprès des organismes compétents ;
• ne pas détourner le service, contourner ses protections ou déposer des contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.

Dossimo est tenu d’une obligation de moyens. Ses estimations et contrôles reposent sur les données communiquées, les règles intégrées au service et les informations réglementaires disponibles à la date du contrôle. Ils constituent une aide opérationnelle et non une décision administrative, une certification, ni un conseil juridique ou fiscal.

L’organisme instructeur reste seul compétent pour apprécier l’éligibilité, demander des pièces et accepter ou refuser un dossier. Dossimo ne garantit donc ni l’obtention, ni le montant, ni le délai de versement d’une aide.

Une commande non payée peut être abandonnée sans frais. Après paiement, le service numérique est exécuté sans délai par le déblocage du dossier. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs pour un contrat conclu à distance.

Si, du fait de Dossimo, le dossier payé ne peut pas être débloqué ou si la prestation livrée ne correspond pas à la commande, le Client doit adresser une réclamation circonstanciée à max@dossimo.pro. Dossimo procédera, selon le cas, à la correction, à une nouvelle mise à disposition ou au remboursement de la prestation concernée. Cette clause ne prive pas le Client des recours impératifs prévus par la loi.

Dossimo peut interrompre temporairement le service pour maintenance, sécurité ou mise à jour réglementaire. Il s’efforce de limiter la durée et l’impact de ces interruptions. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement définitif porte sur une prestation déjà payée et non livrée, celle-ci est remboursée.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Dossimo n’est pas responsable d’un refus ou d’une perte d’aide imputable à des données erronées, à une pièce absente, à une modification du projet après le contrôle, au non-respect des formalités par le Client ou à la décision de l’organisme instructeur.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Dossimo au titre d’un dossier est plafonnée au montant effectivement payé pour ce dossier. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’une règle impérative interdit une telle limitation.

Le Client conserve ses droits sur les données et pièces qu’il transmet. Il accorde à Dossimo, pour la durée nécessaire à la prestation, le droit de les héberger, les reproduire et les traiter aux seules fins de fournir le service.

Dossimo et ses éléments propres — marque, interface, modèles, textes, méthodes et logiciels — restent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants. Le Client peut utiliser et remettre les livrables générés pour les besoins des dossiers auxquels ils se rapportent ; aucun droit sur la technologie ou les modèles sources ne lui est cédé.

Les traitements relatifs au compte, à la facturation et au fonctionnement du service sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de bénéficiaires que le Client confie à Dossimo afin de préparer un dossier, le Client demeure responsable de la licéité de leur collecte et de leur transmission.

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée, sans abonnement imposé. Le Client peut demander sa fermeture à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation. Dossimo peut suspendre un compte en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, de fraude ou de manquement grave aux présentes CGV, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

La fermeture du compte n’annule pas les commandes déjà exécutées et n’entraîne ni remboursement des crédits promotionnels, ni conversion de leur solde en argent. Le Client est invité à télécharger ses factures et livrables avant la fermeture effective.

Les CGV applicables à une commande sont celles présentées au Client au moment où il la passe. Dossimo peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures, notamment afin de faire évoluer le service ou de respecter une modification légale. La date de mise à jour figure en tête du document. Une modification ne remet pas en cause le prix d’une commande déjà payée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable. Toute réclamation peut être adressée à max@dossimo.pro.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun. Si le Client et Dossimo ont tous deux contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Dossimo, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation des CGV.