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Dossimo est un service indépendant d’aide à la préparation de dossier, non affilié à l’Anah ni à France Rénov’. Dossimo ne dépose jamais le dossier et ne perçoit jamais la prime : l’artisan et son client déposent eux-mêmes et conservent l’intégralité de la prime.

Motif de refus · CEE

Le délai de sept jours francs n'a pas été respecté

Sur une opération d'isolation, un délai minimal de sept jours francs doit séparer l'acceptation du devis du début de la pose. Poser plus tôt place l'opération hors des conditions de la fiche.

Vérifié le 31 juillet 2026

Ce défaut ne se répare pas sur ce dossier.

Il porte sur un fait déjà accompli, qu’aucune pièce produite après coup ne modifie. Cela ne dit rien de vos prochains dossiers, et les sections ci-dessous décrivent ce qui l’évite à l’avenir.

Ce qui déclenche le refus

Les fiches d'isolation imposent un délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux, entendue comme la pose de l'isolant. Ce délai est une condition de délivrance des certificats, au même titre que la résistance thermique.

C'est probablement la condition la moins connue de tout le dispositif, et elle est facile à enfreindre sans y penser : un chantier calé rapidement parce que l'équipe est disponible, un client qui part en vacances, une météo qui se dégrade. Le devis est accepté un lundi, l'isolant est posé le jeudi, et l'opération sort des conditions de la fiche alors que tout le reste est en règle.

Le contrôle est mécanique : deux dates figurent au dossier, l'écart se calcule.

Ce qui le prévient

Traitez ce délai comme une contrainte de planning au même titre que l'approvisionnement. Au moment où le devis est accepté, la première date de pose possible se calcule immédiatement, et c'est elle qu'on annonce au client, pas la première date où l'équipe est libre.

Faites porter au devis une date d'acceptation lisible et non ambiguë. Un devis accepté sans date, ou dont la date est illisible, transforme un délai respecté en délai invérifiable, ce qui produit le même résultat à l'instruction.

Si le refus est déjà tombé

Le délai écoulé ne se rallonge pas rétroactivement. Une vérification vaut cependant la peine avant de renoncer : le décompte des jours francs et la date d'acceptation réellement retenue. Si l'instruction s'est appuyée sur une date d'édition du devis plutôt que sur sa date d'acceptation, l'écart mérite d'être documenté. Les voies et délais applicables figurent sur la décision reçue.

Questions fréquentes

Sept jours francs, cela veut dire quoi exactement ?
Un délai en jours francs ne compte ni le jour de départ ni, selon les cas, le jour d'arrivée. C'est un mode de décompte plus long qu'un simple sept jours, donc à vérifier précisément plutôt qu'à estimer.
Ce délai s'applique-t-il à tous les gestes ?
Il figure dans les fiches d'isolation. Les fiches de chauffage consultées ne le posent pas. Vérifiez toujours la fiche applicable à votre geste, dans sa version en vigueur à la date d'engagement.

Les autres motifs du même dispositif

Deux gestes non cumulables ont été valorisés ensembleCertaines fiches s'excluent mutuellement. Deux gestes valorisés ensemble alors qu'ils ne sont pas cumulables font tomber l'une des deux primes.L'offre CEE a été engagée après le devisLa contractualisation du rôle actif et incitatif intervient au plus tard à la date d'engagement. Pour un bénéficiaire particulier, elle peut intervenir jusqu'à quatorze jours après, et avant tout début de chantier.La performance de l'équipement est sous le seuil de la ficheChaque fiche d'équipement pose un seuil de performance, différent selon l'application ou le profil de soutirage. Un appareil sous le seuil n'ouvre pas droit aux certificats.La qualification ne couvre pas le geste, ou le poseur n'est pas celui qui est qualifiéLa qualification doit correspondre au geste réalisé, et c'est celle de l'entreprise qui exécute réellement l'opération qui est exigée, pas celle du signataire du devis.La qualification RGE n'était pas valide à la date utileLa qualification doit être valide à la date qui compte pour le dispositif, généralement celle de l'engagement. Un renouvellement postérieur ne rattrape pas la période découverte.La résistance thermique est en dessous du seuilLa résistance thermique de l'isolation installée doit atteindre le seuil de la fiche applicable au poste isolé. En dessous, l'opération n'ouvre pas droit aux certificats.La visite préalable manque, ou sa date n'est nulle partLa visite technique précède l'établissement du devis, elle est réalisée par l'entreprise titulaire du signe de qualité qui exécute les travaux, et sa date figure parmi les mentions attendues.Le devis et la facture ne concordent pasL'instructeur ne visite pas le chantier : il rapproche les pièces entre elles. Une valeur qui diffère du devis à la facture est le motif de refus le plus courant.Les travaux ont commencé avant l'engagementCôté MaPrimeRénov', seuls les travaux commencés après la réception de la demande par l'Anah ouvrent droit à la prime. Il faut attendre l'accusé de réception, pas la décision d'octroi.Une mention obligatoire manque sur la preuve de réalisationChaque fiche liste les mentions que la preuve de réalisation doit porter. Une mention absente bloque le dossier, même quand les travaux sont conformes.