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Motif de refus · MaPrimeRénov’ et CEE

La résistance thermique est en dessous du seuil

La résistance thermique de l'isolation installée doit atteindre le seuil de la fiche applicable au poste isolé. En dessous, l'opération n'ouvre pas droit aux certificats.

Vérifié le 31 juillet 2026

Ce défaut ne se répare pas sur ce dossier.

Il porte sur un fait déjà accompli, qu’aucune pièce produite après coup ne modifie. Cela ne dit rien de vos prochains dossiers, et les sections ci-dessous décrivent ce qui l’évite à l’avenir.

Ce qui déclenche le refus

Les fiches d'isolation posent un seuil de résistance thermique par poste : au moins 7 m².K/W en comble perdu, au moins 6 m².K/W en rampant de toiture, et au moins 3,7 m².K/W pour l'isolation des murs. C'est une condition de délivrance des certificats, et elle porte sur l'isolation installée, la résistance de l'isolation existante n'étant pas prise en compte.

Une précision qui change la lecture de ce motif selon le poste. Depuis le 30 septembre 2025, MaPrimeRénov' par geste ne finance plus l'isolation des murs : les forfaits correspondants ont été supprimés, ainsi que ceux des chaudières biomasse, pour les demandes déposées à compter de cette date. Le seuil de 3,7 m².K/W reste donc une condition CEE, mais il ne concerne plus un dossier MaPrimeRénov'. Les combles et les planchers, eux, restent financés des deux côtés.

Le point le plus coûteux est l'exclusion de l'existant. Un artisan qui ajoute une couche sur un isolant en place peut atteindre une performance globale confortable et rester sous le seuil au sens de la fiche, puisque seul le procédé installé compte.

L'autre erreur classique est d'annoncer la performance du produit au lieu de celle de l'isolation mise en place, ou de retenir une valeur de catalogue qui ne correspond pas à l'épaisseur réellement posée.

Ce qui le prévient

Fixez la résistance thermique au moment du métré, à partir de l'épaisseur que vous allez réellement poser, et reportez cette valeur à l'identique sur le devis puis sur la facture. La valeur doit être évaluée selon la norme applicable au type d'isolant, réfléchissant ou non.

Traitez le cas de l'isolant existant explicitement lors de la visite technique : la fiche demande de vérifier s'il peut être conservé en l'état, et de procéder sinon à sa remise en état ou à sa dépose. Cette décision se prend sur le toit, pas au moment du dépôt.

Si le refus est déjà tombé

Une performance réellement inférieure au seuil ne se corrige pas par une pièce : ce serait décrire une isolation qui n'a pas été posée. Ce qui vaut d'être vérifié, c'est la valeur retenue par l'instruction. Si le dossier annonçait la performance du produit seul, ou une valeur de catalogue, alors que l'isolation installée atteint bien le seuil, l'écart relève d'une pièce mal renseignée et se documente.

Reste la voie technique : reprendre le chantier pour atteindre le seuil, avec un nouveau dossier monté dans le bon ordre. C'est parfois économiquement absurde, parfois non, et c'est un calcul à faire plutôt qu'à écarter.

Questions fréquentes

Peut-on compter l'isolant déjà en place pour atteindre le seuil ?
Non. Les fiches précisent que la résistance thermique de l'isolation existante n'est pas prise en compte.
7, c'est la performance du produit ou celle de l'isolation posée ?
Celle de l'isolation installée, évaluée selon la norme correspondant à la nature de l'isolant.
L'isolation des murs est-elle encore financée par MaPrimeRénov' ?
Non, plus dans le parcours par geste : les forfaits correspondants ont été supprimés pour les demandes déposées à compter du 30 septembre 2025, comme ceux des chaudières biomasse. Le seuil de 3,7 m².K/W reste une condition du dispositif CEE.

Les autres motifs du même dispositif

Deux gestes non cumulables ont été valorisés ensembleCertaines fiches s'excluent mutuellement. Deux gestes valorisés ensemble alors qu'ils ne sont pas cumulables font tomber l'une des deux primes.L'offre CEE a été engagée après le devisLa contractualisation du rôle actif et incitatif intervient au plus tard à la date d'engagement. Pour un bénéficiaire particulier, elle peut intervenir jusqu'à quatorze jours après, et avant tout début de chantier.La performance de l'équipement est sous le seuil de la ficheChaque fiche d'équipement pose un seuil de performance, différent selon l'application ou le profil de soutirage. Un appareil sous le seuil n'ouvre pas droit aux certificats.La qualification ne couvre pas le geste, ou le poseur n'est pas celui qui est qualifiéLa qualification doit correspondre au geste réalisé, et c'est celle de l'entreprise qui exécute réellement l'opération qui est exigée, pas celle du signataire du devis.La qualification RGE n'était pas valide à la date utileLa qualification doit être valide à la date qui compte pour le dispositif, généralement celle de l'engagement. Un renouvellement postérieur ne rattrape pas la période découverte.La visite préalable manque, ou sa date n'est nulle partLa visite technique précède l'établissement du devis, elle est réalisée par l'entreprise titulaire du signe de qualité qui exécute les travaux, et sa date figure parmi les mentions attendues.Le délai de sept jours francs n'a pas été respectéSur une opération d'isolation, un délai minimal de sept jours francs doit séparer l'acceptation du devis du début de la pose. Poser plus tôt place l'opération hors des conditions de la fiche.Le devis et la facture ne concordent pasL'instructeur ne visite pas le chantier : il rapproche les pièces entre elles. Une valeur qui diffère du devis à la facture est le motif de refus le plus courant.Les travaux ont commencé avant l'engagementCôté MaPrimeRénov', seuls les travaux commencés après la réception de la demande par l'Anah ouvrent droit à la prime. Il faut attendre l'accusé de réception, pas la décision d'octroi.Une mention obligatoire manque sur la preuve de réalisationChaque fiche liste les mentions que la preuve de réalisation doit porter. Une mention absente bloque le dossier, même quand les travaux sont conformes.