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Motif de refus · CEE

La visite préalable manque, ou sa date n'est nulle part

La visite technique précède l'établissement du devis, elle est réalisée par l'entreprise titulaire du signe de qualité qui exécute les travaux, et sa date figure parmi les mentions attendues.

Vérifié le 31 juillet 2026

La décision peut être reprise sur ce motif.

Soit en corrigeant la pièce en cause puis en redéposant, soit en contestant si la décision repose sur une lecture inexacte de votre dossier. Les sections ci-dessous précisent laquelle des deux voies s’applique.

Ce qui déclenche le refus

Trois exigences se cachent derrière ce qui ressemble à une formalité.

D'abord, la visite technique du bâtiment est réalisée au plus tard avant l'établissement du devis. Le professionnel y valide que le procédé est en adéquation avec le bâtiment et, le cas échéant, que l'isolation existante peut être conservée en l'état ; sinon, il est procédé à sa remise en état ou à sa dépose lors des travaux.

Ensuite, la date de cette visite fait partie des mentions attendues sur la preuve de réalisation. Une visite réellement effectuée mais non datée sur les pièces produit le même effet qu'une visite absente : elle n'est pas vérifiable.

Enfin, la visite est réalisée par l'entreprise qui exécute les travaux, celle qui est titulaire du signe de qualité. En cas de sous-traitance, c'est la date de la visite du sous-traitant qui compte, ou celle du maître d'œuvre lorsqu'il y en a un.

Ce qui le prévient

Faites de la visite une étape datée du processus commercial, avant l'édition du devis, et reportez sa date sur le devis puis sur la facture au moment où vous les écrivez. C'est une donnée qui coûte trois secondes à saisir sur place et qui ne se retrouve plus six mois après.

Le cas à surveiller est celui du chiffrage à distance, sur photos ou sur plan. Il peut être commercialement confortable et il ne remplit pas la condition.

Si le refus est déjà tombé

Si la visite a réellement eu lieu avant le devis et que seule sa date manque aux pièces, le défaut est documentaire et se corrige avec une pièce conforme à la réalité. Si aucune visite n'a précédé le devis, ou si elle a été faite par une entreprise autre que celle qui a posé, la condition de fond n'est pas remplie et il n'y a pas de pièce à produire. Reportez-vous à la décision reçue pour les voies et délais applicables.

Questions fréquentes

Un chiffrage sur photos peut-il remplacer la visite ?
Non. Le texte demande une visite du bâtiment au cours de laquelle le professionnel valide l'adéquation du procédé.
Qui doit faire la visite en sous-traitance ?
L'entreprise qui réalise les travaux, celle qui est titulaire du signe de qualité, ou le maître d'œuvre lorsqu'il y a recours à celui-ci.

Les autres motifs du même dispositif

Deux gestes non cumulables ont été valorisés ensembleCertaines fiches s'excluent mutuellement. Deux gestes valorisés ensemble alors qu'ils ne sont pas cumulables font tomber l'une des deux primes.L'offre CEE a été engagée après le devisLa contractualisation du rôle actif et incitatif intervient au plus tard à la date d'engagement. Pour un bénéficiaire particulier, elle peut intervenir jusqu'à quatorze jours après, et avant tout début de chantier.La performance de l'équipement est sous le seuil de la ficheChaque fiche d'équipement pose un seuil de performance, différent selon l'application ou le profil de soutirage. Un appareil sous le seuil n'ouvre pas droit aux certificats.La qualification ne couvre pas le geste, ou le poseur n'est pas celui qui est qualifiéLa qualification doit correspondre au geste réalisé, et c'est celle de l'entreprise qui exécute réellement l'opération qui est exigée, pas celle du signataire du devis.La qualification RGE n'était pas valide à la date utileLa qualification doit être valide à la date qui compte pour le dispositif, généralement celle de l'engagement. Un renouvellement postérieur ne rattrape pas la période découverte.La résistance thermique est en dessous du seuilLa résistance thermique de l'isolation installée doit atteindre le seuil de la fiche applicable au poste isolé. En dessous, l'opération n'ouvre pas droit aux certificats.Le délai de sept jours francs n'a pas été respectéSur une opération d'isolation, un délai minimal de sept jours francs doit séparer l'acceptation du devis du début de la pose. Poser plus tôt place l'opération hors des conditions de la fiche.Le devis et la facture ne concordent pasL'instructeur ne visite pas le chantier : il rapproche les pièces entre elles. Une valeur qui diffère du devis à la facture est le motif de refus le plus courant.Les travaux ont commencé avant l'engagementCôté MaPrimeRénov', seuls les travaux commencés après la réception de la demande par l'Anah ouvrent droit à la prime. Il faut attendre l'accusé de réception, pas la décision d'octroi.Une mention obligatoire manque sur la preuve de réalisationChaque fiche liste les mentions que la preuve de réalisation doit porter. Une mention absente bloque le dossier, même quand les travaux sont conformes.