Connexion

Dossimo est un service indépendant d’aide à la préparation de dossier, non affilié à l’Anah ni à France Rénov’. Dossimo ne dépose jamais le dossier et ne perçoit jamais la prime : l’artisan et son client déposent eux-mêmes et conservent l’intégralité de la prime.

Motif de refus · MaPrimeRénov’ et CEE

Les travaux ont commencé avant l'engagement

Côté MaPrimeRénov', seuls les travaux commencés après la réception de la demande par l'Anah ouvrent droit à la prime. Il faut attendre l'accusé de réception, pas la décision d'octroi.

Vérifié le 31 juillet 2026

Ce défaut ne se répare pas sur ce dossier.

Il porte sur un fait déjà accompli, qu’aucune pièce produite après coup ne modifie. Cela ne dit rien de vos prochains dossiers, et les sections ci-dessous décrivent ce qui l’évite à l’avenir.

Ce qui déclenche le refus

Les deux dispositifs partagent la même logique, l'aide finançant une décision et non un chantier déjà lancé, mais ils ne posent pas le même point de départ, et c'est là que se perd le plus de temps de chantier.

Côté MaPrimeRénov', le texte est précis : seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Anah de la demande de prime y ouvrent droit, et cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi. La condition porte donc sur la réception de la demande, pas sur l'accord. Une grande partie de ce qui circule dans le secteur affirme l'inverse et conseille d'attendre la notification d'accord : c'est plus strict que le texte, et cela immobilise un chantier pendant des semaines sans nécessité.

Côté CEE, le point de départ est la contractualisation du rôle actif et incitatif, avec sa fenêtre de quatorze jours pour les bénéficiaires particuliers, qui se referme dans tous les cas au début de réalisation.

Le piège commun est que le début des travaux ne veut pas dire la fin du chantier. Une première intervention avancée pour arranger un client, une dépose commencée pendant que le dossier se monte, un acompte encaissé avant l'acceptation formelle : chacun de ces gestes peut être lu comme un démarrage. Le contrôleur ne juge pas l'intention, il lit des dates sur des pièces.

Ce qui le prévient

Écrivez la chronologie avant de la vivre. Le devis porte une date d'acceptation lisible, l'offre CEE une date de contractualisation, le chantier une date de démarrage, et ces trois dates doivent pouvoir être alignées sans effort par quelqu'un qui n'a rien vu du chantier.

Le point de vigilance commercial est réel : un client pressé demande souvent de commencer tout de suite. C'est le moment où il faut expliquer que quelques jours d'attente protègent sa prime, et que démarrer plus tôt la lui fait perdre.

Si le refus est déjà tombé

Une date de démarrage antérieure à l'engagement ne se réécrit pas. Deux vérifications valent cependant la peine.

La première porte sur ce que l'instruction a retenu comme date de début. Si elle s'appuie sur une pièce ambiguë, un bon de commande, un acompte, une intervention préparatoire qui n'était pas le geste financé, l'écart mérite d'être documenté avant d'accepter la décision.

La seconde est propre à MaPrimeRénov' : le décret prévoit que le directeur général de l'Anah peut exceptionnellement accepter une demande déposée après le commencement des travaux, notamment pour des travaux urgents justifiés par un risque manifeste pour la santé ou la sécurité, ou pour des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique. Si le chantier relevait de l'un de ces cas, la situation n'est pas close.

Côté MaPrimeRénov', un recours devant le juge suppose d'avoir d'abord saisi le directeur général de l'Anah. Les délais applicables sont ceux portés par la notification reçue, et un délai qui n'y figure pas ne vous est pas opposable.

Questions fréquentes

Faut-il attendre l'accord de l'Anah pour démarrer le chantier ?
Non. Le texte exige que les travaux commencent après l'accusé de réception de la demande, et précise que cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi. Attendre la notification d'accord est une précaution répandue, plus stricte que la règle, et elle immobilise le chantier sans nécessité.
Un acompte compte-t-il comme un début de travaux ?
Il n'est pas le geste technique lui-même, mais il matérialise un engagement, et il est fréquemment lu comme tel dans un dossier où les dates sont serrées. N'encaissez pas d'acompte engageant avant que la chronologie du dossier soit établie.
Et si le client a lui-même demandé de commencer plus tôt ?
La bonne foi n'ouvre pas d'exception en elle-même. En revanche, côté MaPrimeRénov', l'urgence sanitaire ou de sécurité et les suites d'une catastrophe naturelle ou technologique sont des cas que le texte prévoit expressément.

Les autres motifs du même dispositif

Deux gestes non cumulables ont été valorisés ensembleCertaines fiches s'excluent mutuellement. Deux gestes valorisés ensemble alors qu'ils ne sont pas cumulables font tomber l'une des deux primes.L'offre CEE a été engagée après le devisLa contractualisation du rôle actif et incitatif intervient au plus tard à la date d'engagement. Pour un bénéficiaire particulier, elle peut intervenir jusqu'à quatorze jours après, et avant tout début de chantier.La performance de l'équipement est sous le seuil de la ficheChaque fiche d'équipement pose un seuil de performance, différent selon l'application ou le profil de soutirage. Un appareil sous le seuil n'ouvre pas droit aux certificats.La qualification ne couvre pas le geste, ou le poseur n'est pas celui qui est qualifiéLa qualification doit correspondre au geste réalisé, et c'est celle de l'entreprise qui exécute réellement l'opération qui est exigée, pas celle du signataire du devis.La qualification RGE n'était pas valide à la date utileLa qualification doit être valide à la date qui compte pour le dispositif, généralement celle de l'engagement. Un renouvellement postérieur ne rattrape pas la période découverte.La résistance thermique est en dessous du seuilLa résistance thermique de l'isolation installée doit atteindre le seuil de la fiche applicable au poste isolé. En dessous, l'opération n'ouvre pas droit aux certificats.La visite préalable manque, ou sa date n'est nulle partLa visite technique précède l'établissement du devis, elle est réalisée par l'entreprise titulaire du signe de qualité qui exécute les travaux, et sa date figure parmi les mentions attendues.Le délai de sept jours francs n'a pas été respectéSur une opération d'isolation, un délai minimal de sept jours francs doit séparer l'acceptation du devis du début de la pose. Poser plus tôt place l'opération hors des conditions de la fiche.Le devis et la facture ne concordent pasL'instructeur ne visite pas le chantier : il rapproche les pièces entre elles. Une valeur qui diffère du devis à la facture est le motif de refus le plus courant.Une mention obligatoire manque sur la preuve de réalisationChaque fiche liste les mentions que la preuve de réalisation doit porter. Une mention absente bloque le dossier, même quand les travaux sont conformes.