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Dossimo est un service indépendant d’aide à la préparation de dossier, non affilié à l’Anah ni à France Rénov’. Dossimo ne dépose jamais le dossier et ne perçoit jamais la prime : l’artisan et son client déposent eux-mêmes et conservent l’intégralité de la prime.

Motif de refus · MaPrimeRénov’ et CEE

La qualification ne couvre pas le geste, ou le poseur n'est pas celui qui est qualifié

La qualification doit correspondre au geste réalisé, et c'est celle de l'entreprise qui exécute réellement l'opération qui est exigée, pas celle du signataire du devis.

Vérifié le 31 juillet 2026

La décision peut être reprise sur ce motif.

Soit en corrigeant la pièce en cause puis en redéposant, soit en contestant si la décision repose sur une lecture inexacte de votre dossier. Les sections ci-dessous précisent laquelle des deux voies s’applique.

Ce qui déclenche le refus

Le signe de qualité exigé n'est pas générique : chaque fiche renvoie à des rubriques précises du décret de 2014. L'isolation de combles ou de toiture, l'isolation des murs, le chauffe-eau thermodynamique et la pompe à chaleur air/eau relèvent chacun de rubriques différentes, et une pompe à chaleur qui produit aussi l'eau chaude sanitaire en mobilise deux. Une entreprise qualifiée pour le chauffage qui pose une isolation n'ouvre donc pas droit à l'aide sur ce geste, quelle que soit la qualité de la pose.

Le second piège est la sous-traitance. Les fiches visent le professionnel qui réalise l'opération. Quand un poseur intervient pour le compte du signataire du devis, c'est sa qualification à lui qui doit couvrir le geste. Un dossier qui présente la qualification du signataire alors qu'un tiers a posé décrit une situation qui n'a pas eu lieu.

Ce motif est traître parce qu'il ne se voit sur aucune pièce prise isolément. Le devis est correct, la facture est correcte, le certificat RGE est authentique, et c'est la combinaison qui ne tient pas.

Ce qui le prévient

Avant de chiffrer un chantier à plusieurs postes, vérifiez que chaque geste, et pas seulement le principal, relève d'un domaine que vous détenez réellement. Un bouquet de travaux peut exiger deux domaines distincts.

Quand vous sous-traitez, réunissez la qualification du poseur au moment où vous signez avec lui, pas au moment du dépôt. Vérifiez qu'elle couvre le geste concerné et qu'elle est valide à la date utile, exactement comme vous le feriez pour la vôtre.

Si le refus est déjà tombé

La reprise dépend de ce qui a réellement eu lieu. Si le poseur détenait bien la qualification requise et que le dossier ne l'a simplement pas présentée, il s'agit d'un défaut de pièce, et c'est reprenable. Si le geste a été posé par une entreprise non qualifiée pour ce domaine, la condition de fond n'était pas remplie et il n'y a pas de pièce à produire. Les voies et délais figurent sur la décision reçue.

Questions fréquentes

Mon RGE couvre-t-il automatiquement tous les postes du devis ?
Non. Chaque geste relève de rubriques précises du décret sur les signes de qualité. Un devis à plusieurs postes peut exiger plusieurs domaines.
En sous-traitance, quelle qualification compte ?
Celle du professionnel qui réalise réellement l'opération. Le dossier doit par ailleurs identifier ce professionnel, ce que prévoit le cadre des attestations.

Les autres motifs du même dispositif

Deux gestes non cumulables ont été valorisés ensembleCertaines fiches s'excluent mutuellement. Deux gestes valorisés ensemble alors qu'ils ne sont pas cumulables font tomber l'une des deux primes.L'offre CEE a été engagée après le devisLa contractualisation du rôle actif et incitatif intervient au plus tard à la date d'engagement. Pour un bénéficiaire particulier, elle peut intervenir jusqu'à quatorze jours après, et avant tout début de chantier.La performance de l'équipement est sous le seuil de la ficheChaque fiche d'équipement pose un seuil de performance, différent selon l'application ou le profil de soutirage. Un appareil sous le seuil n'ouvre pas droit aux certificats.La qualification RGE n'était pas valide à la date utileLa qualification doit être valide à la date qui compte pour le dispositif, généralement celle de l'engagement. Un renouvellement postérieur ne rattrape pas la période découverte.La résistance thermique est en dessous du seuilLa résistance thermique de l'isolation installée doit atteindre le seuil de la fiche applicable au poste isolé. En dessous, l'opération n'ouvre pas droit aux certificats.La visite préalable manque, ou sa date n'est nulle partLa visite technique précède l'établissement du devis, elle est réalisée par l'entreprise titulaire du signe de qualité qui exécute les travaux, et sa date figure parmi les mentions attendues.Le délai de sept jours francs n'a pas été respectéSur une opération d'isolation, un délai minimal de sept jours francs doit séparer l'acceptation du devis du début de la pose. Poser plus tôt place l'opération hors des conditions de la fiche.Le devis et la facture ne concordent pasL'instructeur ne visite pas le chantier : il rapproche les pièces entre elles. Une valeur qui diffère du devis à la facture est le motif de refus le plus courant.Les travaux ont commencé avant l'engagementCôté MaPrimeRénov', seuls les travaux commencés après la réception de la demande par l'Anah ouvrent droit à la prime. Il faut attendre l'accusé de réception, pas la décision d'octroi.Une mention obligatoire manque sur la preuve de réalisationChaque fiche liste les mentions que la preuve de réalisation doit porter. Une mention absente bloque le dossier, même quand les travaux sont conformes.